Dernière mise à jour le 26 septembre 2023

Éditeur du site Internet :

Dénomination sociale de l’édite ANGLES DIGITAL

Statut de la société : SASU

RCS : 808568109 TOULOUSE

N° TVA intracommunautaire : FR22808568109

Capital social : 1 000,00 euros

Siège social : 8 T BD BONREPOS 31000 TOULOUSE

Représentant légal Moufekkir Karim, Président

Nom du Directeur de la publication : Moufekkir Karim, Président

Contact 

Adresse mail : support@cend.fr

Hébergeur du site Internet :

hostinger

hostinger.com

Le contenu du site est soumis à la loi applicable en France. Tout utilisateur reconnaît la compétence des juridictions françaises pour tout litige relatif aux contenus et l'utilisation du site en première instance comme en appel.

Les présentes mentions légales peuvent être modifiées à tout moment, sans préavis, par Digital Angels suivant l’évolution de son statut légal.

Nous ne traitons les données personnelles de nos utilisateurs que pour les besoins de fourniture et d’amélioration de l’application cend ainsi que la provision de la maintenance et du support applicatif. Conformément au RGPD, ces traitements, leur base légale, leur durée et leur finalité sont détaillés dans la Convention de Traitement des Données à Caractère Personnel annexées à nos conditions générales de vente et dans notre Politique de Confidentialité. La Convention de Données à Caractère Personnel concerne tous les traitements des Données à Caractère Personnel pour lesquels le Client détermine la finalité et les moyens de ces traitements et pour lesquels nous sommes sous-traitant. La Politique de Confidentialité concerne tous les traitements des Données à Caractère Personnel pour lesquels nous sommes responsable de traitement. 

ANGELS DIGITAL est également soumis aux exigences du RGPD du fait que les personnes concernées dont nous traitons les données sont situées au sein de l’Union Européennes et qu’AGENDELS DIGITAL agit comme sous-traitant de CEND, entreprise française soumise au RGPD.

Les données personnelles de nos utilisateurs ne sont pas utilisées à des fins commerciales et ne font pas partie de notre modèle économique. Nos utilisateurs gardent le contrôle de leurs données et peuvent à tout moment exercer leurs droits d’accès, de modification ou de suppression de leurs données personnelles en écrivant à support@cend.fr

La sécurité de l’application est régulièrement testée par des tiers qui effectuent des tests de pénétration. Toute vulnérabilité détectée est corrigée dans le cadre de notre processus itératif d’amélioration constante de la sécurité de l’application.

Si vous avez des inquiétudes concernant une violation de données liée à Pennylane ou si vous avez décelé des vulnérabilités ou des failles dans l’application, vous pouvez communiquer avec support@cend.fr.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION – CEND

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGV/CGU) régissent les conditions d’accès et d’utilisation de la solution CEND, plateforme logicielle accessible en ligne (SaaS).

Toute utilisation du Service implique l’acceptation pleine et entière des présentes.

ARTICLE 2 – DÉFINITIONS

• Service : solution logicielle CEND
• Client : toute personne physique ou morale souscrivant au Service
• Utilisateur : toute personne autorisée par le Client
• Données : informations, documents et contenus traités via la plateforme

ARTICLE 3 – DESCRIPTION DU SERVICE

CEND propose une solution numérique permettant notamment :

• la gestion et le traitement de données
• l’automatisation de processus
• la numérisation et l’intégration de documents
• l’exploitation de contenus visuels (images, scans)

Le Service est susceptible d’évoluer à tout moment.

ARTICLE 4 – ACCÈS AU SERVICE

L’accès au Service nécessite :

• la création d’un compte
• l’acceptation des présentes

Le Client est responsable :

• de ses identifiants
• de l’utilisation du Service
• des accès accordés aux Utilisateurs

ARTICLE 5 – CONDITIONS FINANCIÈRES

Le Service est fourni :

• sur abonnement ou conditions spécifiques

Les prix sont exprimés hors taxes.

En cas de non-paiement :

• suspension ou résiliation possible
• application de pénalités

ARTICLE 6 – DURÉE

Le contrat est conclu :

• pour une durée déterminée ou indéterminée
• avec reconduction tacite sauf résiliation

ARTICLE 7 – RÉSILIATION

Résiliation possible :

• en cas de manquement contractuel
• après mise en demeure

Conséquences :

• arrêt du Service
• suppression ou restitution des données

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ

CEND est un outil technique.

Le Client est seul responsable :

• des données
• de leur exactitude
• de leur utilisation

CEND ne pourra être tenu responsable :

• des pertes indirectes
• des erreurs d’utilisation
• des dommages liés aux données

Responsabilité limitée aux montants payés sur 12 mois.

ARTICLE 9 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à :

• respecter la législation
• ne pas détourner le Service
• ne pas porter atteinte au système

ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

CEND demeure propriétaire de :

• la plateforme
• les technologies
• les contenus associés

Le Client bénéficie d’un droit d’usage non exclusif.

ARTICLE 11 – DONNÉES

Le Client reste propriétaire de ses données.

CEND agit comme prestataire technique.

ARTICLE 12 – DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

Le Client est responsable de traitement.

CEND agit en tant que sous-traitant.

Les données sont hébergées par :

 ANGELS DIGITAL SAS – SIREN 808 568 109 – Toulouse

Les données :

• sont sécurisées
• ne sont pas revendues
• sont utilisées uniquement pour le Service

En fin de contrat :

• restitution possible
• suppression dans un délai raisonnable

ARTICLE 12.1 – ACCÈS À LA CAMÉRA ET TRAITEMENT DES IMAGES

1. Accès à la caméra

Dans le cadre de l’utilisation de la solution CEND, l’Application peut solliciter l’accès à la caméra de l’appareil de l’Utilisateur.

Cet accès est soumis à l’autorisation préalable de l’Utilisateur, qu’il peut retirer à tout moment.

2. Finalité de l’utilisation

L’utilisation de la caméra a pour finalité exclusive :

• la numérisation et le scan de documents
• la capture d’images nécessaires aux fonctionnalités du Service
• l’intégration de contenus visuels dans l’outil

Aucune captation n’est effectuée sans action volontaire de l’Utilisateur.

3. Traitement des images

Les images capturées peuvent :

• être traitées localement
• être transmises de manière sécurisée aux serveurs
• être stockées dans l’espace du Client

Elles ne sont ni revendues, ni utilisées à des fins publicitaires.

4. Partage et conservation

Les images :

• ne sont accessibles qu’au Client et aux Utilisateurs autorisés
• ne sont pas partagées avec des tiers non autorisés
• sont conservées selon les besoins du Service ou supprimées à la demande

5. Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à :

• respecter la réglementation applicable
• disposer des droits sur les contenus capturés

Il demeure seul responsable des images utilisées.

ARTICLE 13 – CONFIDENTIALITÉ

Les parties s’engagent à conserver confidentielles les informations échangées.

ARTICLE 14 – SÉCURITÉ

CEND met en œuvre des mesures de sécurité standards.

Le Client reste responsable de la sécurité de ses accès.

ARTICLE 15 – DISPONIBILITÉ

Le Service est accessible sauf :

• maintenance
• incidents techniques

Aucune garantie de disponibilité continue n’est donnée.

ARTICLE 16 – ÉVOLUTION DU SERVICE

CEND peut modifier le Service sans indemnité.

ARTICLE 17 – LIMITATIONS TECHNIQUES

Le Service dépend d’internet et des infrastructures techniques.

CEND ne peut garantir une absence totale d’interruption.

ARTICLE 18 – FORCE MAJEURE

Aucune responsabilité en cas de force majeure.

ARTICLE 19 – SOUS-TRAITANCE

CEND peut recourir à des prestataires, notamment pour l’hébergement.

ARTICLE 20 – RÉVERSIBILITÉ

Le Client peut récupérer ses données en fin de contrat.

ARTICLE 21 – PREUVE

Les données informatiques font foi.

ARTICLE 22 – DROIT APPLICABLE

Droit français applicable.

ARTICLE 23 – LITIGES

Compétence des juridictions compétentes.